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Un montant forfaitaire de 15 euros minimum par collaborateur en télétravail.
L’application d’un montant forfaitaire de 15 euros minimum par collaborateur
en télétravail.
Dans le cas d’une modalité contrainte du recours au télétravail, CMA France invite les
Secrétaires généraux du réseau à « appliquer un montant forfaitaire mensuel aux
collaborateurs en télétravail afin de contribuer au surcoût des frais occasionnés par le transfert
de l’activité professionnelle vers le lieu de confinement ».
Ce montant forfaitaire s’élève au minimum à 15 euros pour toute la période de télétravail
obligatoire.
« Par décision locale et en fonction des capacités financières des établissements, ce montant
pourra être plus élevé dans la limite définie par l’URSSAF du plafond mensuel maximum de 50
euros pour 5 jours de télétravail hebdomadaires (base de 10 euros mensuels par jour de
télétravail hebdomadaire) ».
Source : Julien Gondard, Directeur général de CMA FRANCE dans sa communication aux Secrétaires généraux du réseau le 3 janvier 2021.
Télétravail obligatoire à compter du 3 janvier jusqu’au 24 janvier 2022.
Dans sa communication du 3 janvier 2021 aux Secrétaires généraux, le Directeur général de
CMA France souligne le recours obligatoire au télétravail à raison de 3 jours minimum par
semaine, quatre jours quand cela est possible dans le réseau des Chambres de métiers et de
l’artisanat.
« Sous réserve des obligations de service impliquant une présence sur place, tous les agents
dont les fonctions peuvent être exercées à distance doivent être placés en télétravail au moins
trois jours par semaine, en veillant à une répartition la plus étalée possible des présences sur
la semaine ». (Julien GONDARD, Communication aux Secrétaires généraux du réseau)
La mise en œuvre de cette obligation doit intervenir dès le 3 janvier 2022.
Sur site, des règles sanitaires renforcées et strictement appliquées :
- Respect des gestes barrière.
- Désinfection renforcée des postes de travail.
- Utilisation régulière de gel hydroalcoolique.
- Aération des pièces 10 minutes par heure.
- Respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de 2 mètres en chaque convive,
dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration. - De plus, des capteurs de CO² peuvent être installés dans les locaux les plus fréquentés, en
assurant la sensibilisation des agents à leur utilisation. - En fonction des possibilités d’organisation des services, un lissage des horaires de départ et
d’arrivée peut être organisé afin de limiter les brassages de population dans les transports en
commun et sur le lieu de travail. - Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées et lorsqu’elles doivent
toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des
gestes barrières. - Les moments de convivialité réunissant les agents en présentiel dans le cadre professionnel
doivent être annulés ou reportés, de même que les cérémonies des vœux.
VOEUX 2022
Le bureau national de la CGC-CMA vous souhaite une bonne et heureuse année 2022. Tous nos vœux de santé pour vous, vos familles et vos proches.
Nous quittons l’année 2021 marquée par la régionalisation et le renouvellement général des élus de chambres de métiers et de l’artisanat.
Notre syndicat est régulièrement intervenu pour défendre vos intérêts et accompagner les salariés dans
des contextes anxiogènes des restructurations régionales
L’année sera marquée par l’élection de renouvellement des représentants du personnel. Il est essentiel en amont d’aménager le scrutin pour garantir une représentation conforme suite à la régionalisation. Le cadre doit être négocié rapidement pour permettre la validation par le CPN52 dès le mois de mars en prévision des échéances électorales de juin 2022. Il est important pour la CGC-CMA d’œuvrer à plus de démocratie afin de permettre l’expression de chaque syndicat en CPN56.
Nous avons besoin de vous tous, adhérents et sympathisants pour faire de ce scrutin
une réussite.
Le changement d’échelle demande plus d’effectifs sur les listes électorales et un soutien accru des délégués syndicaux de région qui se positionnent face à des directions solides, dans des contextes et enjeux nouveaux. Les relais territoriaux sont aujourd’hui nécessaires pour diffuser l’information, peser et être force de proposition face à un employeur régional. Le collectif a besoin de votre engagement et de vos compétences.
.CGC-CMA Voeux 2022 – agents CMA
CPRT FORMAT CHSCT – Relevé de décisions – CMAR Nouvelle Aquitaine (26/01/2022)
RELEVE DE DECISIONS CPRT FORMAT CHSCT 26.01.2022 ADOPTE
ORDRE DU JOUR
- Les mesures de prévention liées à la crise sanitaire
- Point sur la démarche de prévention RPS au sein de la CMAR
En particulier :
« En réponse au diagnostic réalisé par la prévoyance Malakoff Humanis, le collège salarié valide les pistes d’actions proposées par le collège employeur et validées par les élus du bureau du 14 janvier 2022, à savoir :
– Organiser des ateliers QVT
– Disposer d’un agent ambassadeur santé compétent pour développer une meilleure culture de la prévention santé en entreprise
– Disposer d’un kit / fiches méthodes sur la prévention des RPS à destination de la direction, des managers et des agents
– Sensibiliser les agents sur leur santé physique
– Communiquer sur les référents handicap de la structure »
- Etat d’avancement de la réalisation du Document Unique Régional
En particulier :
« Le collège salarié demande à la direction de la CMA NA de rappeler aux directions départementales l’obligation légale de maintenir à jour leur DUERP pendant la création du Document Unique Régional »
- Information sur la communication des éléments des bilans sociaux 2020
- Retour et prise en compte suite aux commissions ad hoc CHSCT + Information sur la présentation des rapports AT/MP
En particulier :
« Le collège employeur s’engage
>>> à rappeler aux Directeurs Territoriaux la procédure de validation des relevés de décisions (ayant une trame unique régionale) des commissions ad’hoc
>>> à soumettre préalablement au collège salarié
>>> à diffuser ensuite à l’ensemble des agents de leur structure après signature des deux collèges »
- Point sur l’élaboration d’un règlement intérieur de la commission ad’hoc CHSCT
- Mise en place avantage local : cadeaux Noel enfants (article 77 du Statut)
- 8. Autres sujets d’actualité
En particulier :
« Le collège salarié de la CPRT est favorable aux jours de RTT au choix de l’employeur proposés par le collège employeur pour l’année 2022 mais rappelle que la décision de passer de 7 à 8 jours de RTT employeur et de 12 à 13 jours pour les agents à 37,5 heures et à 39 heures est une dérogation à l’accord local et ne relève donc pas de sa compétence. »
décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021
Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui institue l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » est paru au journal officiel du 12 décembre 2021
(Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 https://www.legifrance.gouv.
Les modalités de paiement automatique sont les suivantes :
- versement unique de 100 euros à chaque bénéficiaire, quel que soit son statut (titulaire, stage probatoire, CDI, CDD d’une durée minimale d’un mois ou au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 et contrats aidés (apprentis, CUI-CAE) ;
- une rémunération au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre inférieure à 26 000 euros bruts (le cas échéant, le montant de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts). Le calcul de cette rémunération prend en compte la totalité des éléments de rémunération : primes, treizième mois, participation de l’employeur à la complémentaire santé. Les indemnités journalières, les remboursements de frais professionnels sont exclus ainsi que les indemnités de congés éventuellement versées en cas de rupture.
L’aide est également automatiquement versée :
- aux agents absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de l’absence,
- aux étudiants bénéficiant d’une convention de stage et d’une gratification supérieure aux montants minimaux (article L 124-6 du code de l’éducation),
- aux anciens agents auxquels ont été versés en octobre 2021 un avantage de préretraite (CPA, retraite progressive),
- aux demandeurs d’emplois qui sont au 31 octobre 2021 à la recherche effective d’un emploi, en formation ou indisponible au titre de la maladie, d’un congé de maternité ou d’un accident de travail
- aux agents absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité du mois d’octobre et qui ne sont pas bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein (article L 531-4 du code de la sécurité sociale), Cette aide est alors versée par les organismes de prestations familiale.
L’aide est versée sur demande du bénéficiaire dans les cas suivants :
- agent employé dans le courant du mois d’octobre 2021 au titre d’un ou plusieurs contrats de travail d’une durée cumulée inférieure à 20 heures ou cours de ce mois,
- aux agents en disponibilité,
- aux vacataires :personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés,
- en cas de pluralité d’employeur, l’aide est versée par celui dont la durée d’emploi au cours du mois d’octobre 2021 est la plus importante. La responsabilité d’informer ses autres employeurs du versement de l’aide incombe à l’agent,
L’employeur ne peut être tenu pour responsable des sommes indûment versées s’il n’a été informé par le salarié.
Cette aide exceptionnelle doit être mise en œuvre dès la paie du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
La CGC-CMA Bretagne encourage la CMA Bretagne dans une démarche de « Responsabilité sociétale et environnementale » (RSE)
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les Elus bretons ont donc finalement décidé d’accorder le bénéfice de ce « forfait mobilités durables » aux collaborateurs du réseau breton le 13/12/2021, suite à la demande formulée le 11 octobre 2021 par la CGC-CMA Bretagne.
La CGC-CMA Bretagne s’en félicite.
Rappelons ici que le réseau français des Chambres de métiers et de l’artisanat, sous l’impulsion du Ministère de l’Economie, accompagne les entreprises artisanales dans leur démarche de développement durable, de Responsabilité sociétale et environnementale (RSE) avec notamment, l’émergence d’un nouveau type de consommateurs engagés dans des modes de consommation et d’actions responsables.
En accompagnant les agents du réseau dans leur choix d’un mode de transport alternatif et durable, la Chambre de métiers et de l’artisanat de Bretagne s’inscrit à son tour dans une démarche RSE.
Le statut
Consultez le statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat : cliquez ici - fichier PDF
Le statut